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- Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association ASPROD et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : billetterie de spectacles
Toute prestation accomplie par l'association ASPROD implique donc l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L'association ASPROD s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'association ASPROD serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue uniquement par carte bancaire.
L'acheteur devra s'acquitter du montant total de l'achat lors de la commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
Aucun retard de paiement ne pourra avoir lieu avec le paiement par carte bancaire.
Clause n°7 : Annulation / remboursement de la commande
L'association ASPROD se réserve le droit d'annuler une commande. L'acheteur sera alors directement remboursé sur la carte bancaire ayant servi à passer commande.
Si nécessaire, une demande de remboursement pourra être émise par le client à l’adresse [email protected], au plus tard 24h avant le début de l’événement. Au delà, aucun remboursement ne sera accepté.
Le client sera remboursé du montant de la commande auquel seront retirés les commissions bancaires (commissions variables avec le montant de la commande).
Le client sera remboursé du montant de la commande auquel seront retirés les commissions bancaires (commissions variables avec le montant de la commande).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L'association ASPROD conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'association ASPROD se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (dans les locaux de l'Art Scène Théâtre, 9 rue pasteur à Pau, sur présentation du mail de confirmation de commande)
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande (par voie postale en lettre suivie)
- soit par retrait des places directement au guichet le jour de la représentation (sous réserve de présentation du mail de confirmation de commande)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l'association ASPROD ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pau